Salut 👋,
Vous avez financé le développement d’une application, et vous souhaitez la faire évoluer, mais votre développeur refuse catégoriquement de vous donner le code source.
Vous pensez que c’est impossible ? Détrompez-vous.
De nombreuses sociétés sont en conflit avec les sociétés éditrices de leurs logiciels à cause de ça.
Sans compter celles qui ont modifié leurs propres programmes et se sont retrouvées assignées en justice pour contrefaçon.
On avait déjà parlé du Code de la propriété intellectuelle des logiciels.
Aujourd’hui, on va plus loin dans les enjeux de la propriété : on va vous montrer comment récupérer le code source de vos logiciels et les droits moraux qui vont avec.
Let’s go.
Pourquoi laisser le développeur avec le code est une mauvaise idée ?
Imaginez…
Votre site web ou application fonctionne à merveille.
Puis, vous vous dites qu’une nouvelle fonctionnalité rendrait vos équipes encore plus productives. Ou vous découvrez une faille de sécurité dans votre application mobile et cherchez à développer un patch.
Ou encore, vous souhaitez juste changer d’hébergeur ou de nom de domaine.
Bref, vous avez besoin d’accéder au code source, au repo GitHub et au serveur ftp.
Et là, les ennuis commencent : l’agence qui a développé votre plateforme numérique refuse de vous donner ces précieux accès.
Subitement, vous réalisez que vous ne pouvez plus vous passer du développeur — il a le contrôle sur votre solution informatique. Vous vivez dans une prison dorée et votre geôlier, c’est l’équipe de développement.
Voici ce qui vous attend :
- des surfacturations pour la maintenance et les mises à jour ;
- des arrêts de service imprévus ou des mises hors ligne du programme en fonction du développeur ;
- de grosses pertes financières dues aux ralentissements de vos opérations ;
- et je ne parle même pas des surcoûts pour développer le moindre nouveau module.
Vous avez le monopole d’exploitation et les licences, mais c’est le prestataire qui détient les droits de propriété littéraire et artistique.
Selon l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), seul lui peut modifier son œuvre (autrement dit : vous êtes à 100 % dépendant de lui). Et si vous modifiez le logiciel, alors vous vous exposez à des contentieux.
Raison pour laquelle vous devez en parler avec lui et le mettre par écrit avant de signer le moindre contrat. Sans ça, gare aux litiges.
Chez Poyesis, on vous évite tous ces maux de tête en vous donnant accès au code source dès le début du projet.
4 solutions lorsque votre développeur refuse de vous donner accès au code source
Avant d’aller voir un cabinet d’avocat et de sortir l’arme juridique, voici quelques stratégies que vous pouvez essayer.
1 – Vérifiez votre contrat
Première étape, allez regarder le contrat ou l’acte de vente que vous avez signé avec l’équipe de développement.
Recherchez attentivement les clauses qui parlent de la propriété intellectuelle et de la livraison du code source. Si vous ne trouvez rien, jetez un œil à ses conditions générales de vente.
Dès le moment où le contrat stipule que vous êtes en droit de recevoir le code source, vous avez une base légale pour le lui réclamer.
2 – Cherchez un arrangement à l’amiable
Certains développeurs craignent de donner le code-source pour des questions de sécurité et de propriété intellectuelle.
Par exemple, vous faites appel à une agence web pour développer un CRM. Or, l’agence sait que d’autres entreprises peuvent être intéressées par un CRM identique.
Elle prévoit donc de réutiliser une partie du code source de l’application qu’elle a écrit.
Sauf que, si elle n’est plus détentrice des droits d’auteur, elle sera obligée de tout reprendre à zéro. Y compris l’architecture de l’information, l’organisation des bases de données et autres.
Si c’est votre cas, proposez-lui un compromis plus une clause de non-divulgation et ce sera réglé.
3 – Faites appel à un médiateur professionnel
Ultime étape avant les tribunaux : passer par un expert de la médiation.
Étant donné qu’il est neutre, son avis ne sera pas biaisé et son jugement sera plus facilement accepté par les deux parties.
Et si ça ne marche pas…
4 – Si tout échoue… montrez les crocs et portez l’affaire en justice
Voilà.
Si vraiment aucune des solutions présentées plus haut ne vous satisfait, allez voir un juriste spécialisé en conseil en propriété intellectuelle.
En effet, vous risquez d’être agréablement surpris selon la juridiction.
Vous vous souvenez quand je disais que selon le droit français, la propriété juridique d’une œuvre de l’esprit revient à son inventeur (c’est-à-dire celui qui a tapé sur le clavier) — et non à celui qui l’a financé (vous) ?
Et que si vous modifiez le programme sans que son créateur ne vous en ait donné le droit, vous risquez des actions en contrefaçon ?
Eh bien, la cour peut aller à l’encontre de cette législation en fonction de plusieurs paramètres.
Par exemple, en 2020, la cour d’appel de Boulogne a rendu le jugement n° 96/2020 dans lequel elle reconnaît que le titulaire des droits — et donc du code source — c’est le commanditaire du progiciel.
Autrement dit, vous.
3 ressources à lire absolument pour comprendre la jurisprudence des logiciels
Dans cet article, mon objectif était de vous montrer comment faire pour avoir accès au code source de votre logiciel.
Mais lorsque l’on parle de droits d’auteur, de propriétés intellectuelles et d’actifs immatériels, il vaut mieux laisser des juristes experts en matière de propriété intellectuelle s’exprimer.
Alors, je vous ai listé mes trois meilleures ressources pour comprendre les 50 nuances des subtilités juridiques des logiciels :
- 5 IDÉES FAUSSES SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES LOGICIELS de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ;
- une analyse de la décision de court de bologne (jugement n°96/2020) sur la question de la propriété intellectuelle entre la société éditrice et le commanditaire, de Canella Camaiora ;
- Enfin, la position officielle de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur des logiciels.
Voilà, c’était tout.
En résumé…
Pour éviter les tracas juridiques, soyez clair dans votre contrat : à la fin du projet, le code-source est à vous. Ajoutez une clause de cession des droits, ou mieux, un contrat de cession des droits.
Mentionnez clairement le transfert des droits de propriété pour jouir d’une protection au cas où ça tourne mal. Et si votre prestataire vous répond :« On verra ça plus tard », fuyez.
Chez Poyesis, on vous livre tout : accès ftp, répertoire de fichiers, dépôts, github… et bien sûr, le code-source. Après tout, on ne construit pas votre maison pour garder les clés, n’est-ce pas ?
Envie d’en discuter ? Contactez notre chef de projet informatique. C’est sans engagement, et on adore papoter avec vous ! 😊
